Réglementation des NVEI

Publié par Asso Wheelers du Nord le

Le 4 mai dernier, le minister de la transition écologique nous a donné les premières informations concernant le futur texte de la loi d’orientation des Mobilités.

Une modification du code de la route est prévu pour l’aménager et y inclure nos nouveaux Engins de Déplacement Personnel Motorisé.

Nous avons deux types d’engins
– les EDP non motorisés (trottinette mécanique, skate board, rollers..)
– les EDP motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard)

Actuellement les EDPM n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route, ils sont seulement tolérés sur l’espace public, contrairement aux EDP non motorisé, qui sont eux assimilés à des piétons par le code de la route.

Nous vous présentons les grands axes de cette future législation :

Règles générales

  • Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
  • Avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
  • Transport de passagers interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
  • Port d’oreillettes ou casques audio non-autorisé

Équipements

  • Les utilisateurs de moins de 12 ans doivent obligatoirement porter un casque (comme en vélo).
  • De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, ils portent un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, …)
  • Les EDP motorisés doivent être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d’un avertisseur sonore.
  • Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h.

Voies de circulation

  • Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). Sur les trottoirs, l’engin doit être conduit à la main sans faire usage du moteur.
  • En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.

Sanctions

  • Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 euros d’amende (2ème classe)
  • Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4ème classe)
  • Si vous roulez à plus de 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)

Voici les points du texte problématiques à nos yeux
– Circulation interdite hors agglomération
En effet, s’il nous est interdit de circuler hors agglomération, la pratique quotidienne de nos engins devient impossible dans un cadre de mobilité puisqu’il y a actuellement un manque d’infrastructure reliant les villes aux zones péri-urbaines.

– Interdiction pour tous de transporter un passager
Possibilité de prendre un enfant de moins de 6ans sur une trottinette (bénéficiant d’aménagements de sécurité sur le véhicule sans dépasser le PTAC du NVEI)
– Interdiction de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h
De par construction, une grande partie des engins peut rouler à plus de 25kmh, il ne serait donc plus utilisable
– Avertisseur sonore et frein
Par construction une monoroue électrique ne possède pas de frein, ajouter un avertisseur sonore sur une monoroue n’est pas
-135€ d’amende (4e classe), si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé
Demande une tolérance, si vitesse et comportement adaptés aux piétons peu nombreux, si chaussée non praticable, si pas de piéton ou de rare piétons
– 1500€ d’amende (5e classe), si vous roulez à plus de 25 km/h
Cette amende est excéssive

Avec plusieurs autres associations des utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, l’association Wheelers du Nord a envoyée une lettre à madame Elisabeth Borne, ainsi qu’aux députés.
Nous invitons les utilisateurs de NVEI à contacter leur maire, député… pour exprimé son désaccord avec le texte de la future reglementation. voici un modèle de lettre

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La pétition : https://www.change.org/p/elisabeth-borne-pour-un-d%C3%A9cret-qui-encourage-l-utilisation-responsables-des-edp?fbclid=IwAR2McPpsDh7yJ0o0OKP_IW5c0J50d3QaGiqr3w6SRjYFw3hIHifgu_k-1LQ

Donnez votre avis sur la future loi des VLEUS
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeEjCJq1Tg7zz-iOK0ErmfOPFgn-Ey-QfOmT-Rp1u-KYsedyg/viewform
Un formulaire créé par Mobility Urban

Sources : https://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Les-trottinettes-electriques-entrent-dans-le-code-de-la-route, https://www.mobilityurban.fr/reglementation-de-circulation-des-trottinettes-electriques.html

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